Honoraires du Cabinet Martin

Les détectives privés pratiquent des honoraires libres, comme toutes autres professions libérales. 

Les prix pratiqués par les cabinets de détectives privés sont très variables à l’image de ce qui peut exister dans d’autres professions libérales où les honoraires sont libres, comme chez les avocats ou chez les architectes. 

Les prix vont varier en fonction de la technicité du dossier, du niveau d’expertise et d’expérience du professionnel et de son Cabinet. 

Pour fixer le montant de nos honoraires, nous évaluons avec nous vos besoins en fonction des informations que vous nous communiquez (nous sommes soumis au secret professionnel).

Chaque client méritant la même attention, mais ayant des besoins différents notre taux horaire évolue de 60€ à 110€ HT selon la demande, la complexité, la durée, jour semaine WE férié, l'urgence, la technicité qu’elle requiert, le matériel spécifique nécessaire, le nombre d’agents, de véhicules, le lieu géographique … etc.

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés (sur accord préalable du client et justificatifs) , ils peuvent être engendrés par les kilomètres, les frais d’hébergement, restauration … etc.     

Toutes nos enquêtes font l’objet d'un devis, d’un mandat d'enquête, d'une convention d'honoraires, d'un rapport d'enquête et d’une facturation détaillées.

Les paiements se font par chèque et virement bancaire.

Remboursement des frais de détective privé :

 

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité. 
En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet : 
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 

Cabinet Martin - SARL MFP
Siège social : 37, rue d'Antibes 06400 CANNES
844 476 473 RCS Cannes - Siret 844 476 473 00013
APE 8030Z - RC PRO MMA 145.339.315
CNAPS: AUT-006-2118-01-21-20180684210
TVA : FR 18844476473

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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"

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