HONORAIRES DU CABINET
(Tarifs au 1er Janvier 2021)

tarif détective

Les honoraires du Cabinet Martin sont libres, conformément à la réglementation régissant les professions  Libérales.
A l’image d’un avocat ou encore d’un architecte, les honoraires pratiqués par un Détective Privé sont variables selon la nature et les difficultés des missions qui lui sont confiées.
 

À ce titre, nous attirons l’attention de nos futurs clients sur les tarifs anormalement bas pratiqués par certains de nos confrères, lesquels, souvent très jeunes et inexpérimentés, sont fréquemment installés sous le statut d’auto-entrepreneur.
 
Le Cabinet Martin a été fondé en 1963. 
Il est agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS - Ministère de l’Intérieur) sous le N° AUT-006-2118-01-21-20180684210).

Il est membre du SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées).

 

Tous nos enquêteurs sont agréés par le CNAPS. Ils sont parfaitement formés et encadrés et choisis parmi les meilleurs, selon des critères particulièrement sélectifs. 
 
Enfin, gage de sérieux, nous répondons aux règles déontologiques de notre métier en mettant un point d’honneur à recevoir nos clients dans nos propres locaux garantissant la confidentialité, là où d'autres préfèrent vous recevoir au café du coin. 

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Notre union fait votre force

Pour fixer le montant de nos honoraires, nous évaluons avec nous vos besoins en fonction des informations que vous nous communiquez (nous sommes soumis au secret professionnel).

Chaque client méritant la même attention, mais ayant des besoins différents notre taux horaire évolue de 60€ à 95€ HT selon la demande, la complexité, la durée, jour semaine WE férié, l'urgence, la technicité qu’elle requiert, le matériel spécifique nécessaire, le nombre d’agents, de véhicules, le lieu géographique … etc.

Les prix vont varier en fonction de la technicité du dossier, du niveau d’expertise et d’expérience du professionnel et de son Cabinet. 

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés (sur accord préalable du client et justificatifs) , ils peuvent être engendrés par les kilomètres, les frais d’hébergement, restauration … etc.     

Toutes nos enquêtes font l’objet d'un devis, d’un mandat d'enquête, d'une convention d'honoraires, d'un rapport d'enquête et d’une facturation détaillées.

Les paiements se font par chèque et virement bancaire.

remboursement

Remboursement des frais de détective privé :

 

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité. 
En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet : 
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »